SECURISEZ VOTRE PARCELLE
Que le PLU ou PLUI soit déjà signé ou en cours d'élaboration, Il faut sécuriser vos parcelles pour les années à venir. La Loi climat et résilience articles 191 et 192 limitent l'augmentation des surfaces d'habitation et d'artificialisation urbaine de 50% tous les dix ans.
Si votre projet n'est pas précis ou si vous n'avez par le financement, il faut procéder à une déclaration préalable. Vous saurez ainsi exactement si c'est possible.
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*11)
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R11646
Cette Loi ne vas servir ni le climat ni l'agriculture, elle ne sauvera pas la planète. Elle va servir la spéculation immobilière en milieu rural pour quelques uns car l'urbain c'est "bloqué". Les maires, les présidents de communautés qui sont nos salariés nous tondent et se servent :
- raréfaction des surfaces par déclassement des parcelles jusqu'ici constructibles en attente de projet ou de besoin d'argent, souvent achetées : appauvrissement de milliers de propriétaires sans respect des gens et du code de l'urbanisme : autoritarisme dictatorial
- objectif plafonné de logements à construire d'ici 2031 puis divisé par deux jusqu'en 2041, puis divisé encore par 2 jusq'en 2050 pour ensuite être à 0 nouvelle artificialisation. Donc multiplication du prix de vente du terrain à chaque fois. , mais pas pour l'industrie
- prix du m² de terrain agricole : 0.30 €, prix m² du terrain non viabilisé : 50 €, prix du m²terrain viabilisé 180 € . C'est 100 fois moins qu"à Paris et pour travailler l'air est meilleur.
- répartition des logements à construire sur quelques terrains bien choisis entre amis et programmation de lotissements par Opéaations d'Aménagement Programmées figées pour 10 ans : entente et favoritisme, abandon de l'artisanant local et du bien vivre en rural.
- densification de l'habitat : maisons sur terrains de 300 m² à 90000 € et nouvelles routes intérieures . artificialisation supérieure à l'habitat rural sur terrains plus grands au même prix en bord de routes
- liberté pour les installations économiques ou centrales solaires sur terrain agricole
PERMANENCES D'INFORMATION TELEPHONIQUE
Votre parcelle est déclassée, rognée non constructible par la mairie, la communauté de communes lors d’un PLU/PLUI . Nous avons créé cette association Défense du Patrimoine Foncier pou rinformer, orienter, accompagner par solidarité et motivation personnelle
Pour Information, Orientation, Accompagnement, des propriétaires victimes de déclassement de terrain en non constructible vous pouvez téléphoner au 06 28 25 01 72 de préférence entre 9h et 11H du lundi au vendredi, vous pouvez laisser un SMS si c'est occupé, vous pouvez envoyer un courriel à, adpf@defense-patrimoine.eu, Nous répondons toujours.
Une pétition pour annuler la partie urbanisme du PLUI de la Veyle : https://www.mesopinions.com/petition/social/annulation-partie-urbanisme-plui-veyle-defendons/209148
Une association à l'écoute des propriétaires fonciers aux parcelles déclassées, au patrimoine dévalorisé par l'Etat ou les collectivités. La solidarité patrimoniale.
Nous informons, orientons, accompagnons les propriétaires fonciers dont le patrimoine est déclassé, dévalorisé par exemple lors des PLU, PLUI,
Nous coordonnons des actions collectives en direction des décideurs publics :
- les élus locaux,
- les parlementaires,
- les institutions
Information sur les procédures et voies de recours
La procédure d'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme Communaux ou Intercommunaux sont complexes et très techniques. Elles font beaucoup de victimes patrimoniales justifiées par u intérêt général souvent technocratique.
POUR EN SAVOIR PLUS
Orientation vers les assistances juridiques et les cabinets d'avocats
Comment attaquer un PLU : le recours gracieux
Le PLU – Plan Local d’Urbanisme vient d’être adopté par le Conseil Municipal de votre Commune. Le zonage attribué à votre parcelle ne vous convient pas. La Mairie le classe en zone agricole alors qu’aucune exploitation n’est plus possible et que la vocation agricole a disparu de ce terrain en friche, La Mairie le classe en zone naturelle, alors qu’il est à proximité immédiate d’un hameau et raccordable aux réseaux publics, …
https://droitsurterrain.com/attaquer-plu-recours-gracieux/
Accompagnement solidaire dans les démarches
L'ADPF, peut rester à vos côtés pour cela il vous faut edhérer :
Contact : adpf@defense-patrimoine.eu
MODIFIER LES TEXTES :
- L'information préalable à toute décision préjudiciable au propriétaire
- La consolidation de la propriété actuellement baffouée par les collectivités.
FAIRE RESPECTER LES DROITS FONDAMENTAUX : LA PROPRIETE
ORGANISER LE CONTROLE DES ADMINISTRATIONS ET DES ELUS
Nous pouvons agir conformément à l'article 15 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » (Le Maire est un agent public indemnisé)
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